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Mesures d'exécution

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Expertises

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Photo de Madame Jane DISSEZ

Madame Jane DISSEZ

Commissaire de justice associé
GENERIQUE
Domaines de compétence :
  • Exécution des jugements
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Photo de Madame Julien DURAND

Madame Julien DURAND

Commissaire de justice associé
GENERIQUE
Domaines de compétence :
  • Exécution des jugements
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L'ACTU DES Mesures d'exécution

Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme

Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de France l’effacement comp...
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Saisie immobilière : contenu du procès-verbal de description

Saisie immobilière : contenu du procès-verbal de description
La mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière s’accompagne d’un ensemble de formalités, dont l’objectif est de renseigner le futur acquéreur. Dans ce contexte, l’une des diligences primord...
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Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Les créanciers ont la possibilité d'utiliser depuis 2016 une procédure de recouvrement simplifiée, en ligne, pour leurs créances de moins de 5.000 € sans avoir besoin de passer par une phase judici...
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Saisie immobilière et vente forcée : le juge de l’exécution doit respecter la mise à prix fixée

Saisie immobilière et vente forcée : le juge de l’exécution doit respecter la mise à prix fixée
La saisie immobilière est une procédure permettant à un ou plusieurs créanciers impayés d’obtenir la vente forcée de l’immeuble du débiteur défaillant afin de se rembourser sur le prix. Cette procé...
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Eviter les impayés grâce aux conditions contractuelles

Eviter les impayés grâce aux conditions contractuelles
Afin de s'assurer du paiement d'un client, différentes clauses peuvent être ajoutées dans le contrat comme le versement d'un acompte, la fixation d'un délai de paiement court, l'instauration d'une...
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