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Recouvrement des impayés

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Expertises

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Photo de Madame Jane DISSEZ

Madame Jane DISSEZ

Commissaire de justice associé
GENERIQUE
Domaines de compétence :
  • Exécution des jugements
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Photo de Madame Julien DURAND

Madame Julien DURAND

Commissaire de justice associé
GENERIQUE
Domaines de compétence :
  • Exécution des jugements
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L'ACTU DU Recouvrement des impayés

Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?

Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?
Une saisie-attribution permet à un créancier de saisir, entre les mains d’un tiers, les créances de son débiteur. Toutefois, le créancier ne peut saisir les créances du débiteur de son débiteur...
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Commissaires aux comptes et certification des informations de durabilité : clarification sur l’application du délai de viduité

Commissaires aux comptes et certification des informations de durabilité : clarification sur l’application du délai de viduité
Conformément à l’article L 821-45, IV. du code de commerce « Le commissaire aux comptes ou, le cas échéant, un membre de son réseau au sein de l’Union européenne ne peut accepter de mandat auprès d...
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