Publié le :
20/06/2023
20
juin
juin
06
2023
12h51
12
51
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Faisant une lecture combinée des articles 1240 du Code civil et L 122-2 du Code des procédures civiles d'exécution, la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 17 mai dernier, « qu'il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des pour...
Publié le :
07/06/2023
07
juin
juin
06
2023
15h00
15
00
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La succession de Mme A. E., née Mme C., demande au tribunal : de prononcer la décharge de l’obligation de payer, décernée le 15 avril 2021 entre les ...
Publié le :
30/05/2023
30
mai
mai
05
2023
13h04
13
04
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Une dette n’est susceptible d’être effacée par la clôture du rétablissement professionnel qu’à concurrence de l’état chiffré des créances effacées compris dans le jugement de clôture...
Publié le :
23/05/2023
23
mai
mai
05
2023
16h42
16
42
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Rappelons que le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d’une...
Publié le :
10/05/2023
10
mai
mai
05
2023
15h01
15
01
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Un décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole est publié au Journ...
Publié le :
26/04/2023
26
avril
avr.
04
2023
08h31
08
31
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescription. L'interruption de la prescription s'étend à la demande en paiement...
<<
<
...
4
5
6
7
8
9
10
...
>
>>
